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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet C
65b9f6c88452800008b2b64c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete sous le numéro de rôle RG 19/00265, en date du 4 mars 2022, A titre subsidiaire, Vu les articles 1641, 1642, 1643, 1644 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01062
15 décembre 2015
15 décembre 2015
branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en
Source officielle3ème Chambre
67857309aaacbea0fe68370b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle1ère chambre civile B
670f58354ad0d5ee7d7e5b48
15 octobre 2024
15 octobre 2024
* 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance.
Source officielle1ère chambre
67004143c34eb4cc857b2ad1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il indique qu’en application des dispositions de l’article 1646 du code civil, il est fondé à demander que M. [T] soit condamné à lui rembourser tous les frais occasionnés par la vente.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac4cb8dca058e3e7d74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleTPX SGL CG FOND
67fea96e7a459da3dcdebbad
10 avril 2025
10 avril 2025
civil, L 217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil aux fins de : A titre principal, juger que la société VINCI AUTO 78 n’a pas respecté son obligation de délivrance
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301224
18 octobre 2011
18 octobre 2011
1642 du Code civil ; 4°- Alors que les dispositions de l'article 1642 du Code civil, selon lesquelles le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même sont
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f66
21 novembre 2013
21 novembre 2013
dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef99
25 octobre 2011
25 octobre 2011
de l " article 1642-1 du code civil, - de déclarer leur demande en réparation irrecevable au visa de l'article 1648 du code civil, A titre subsidiaire : - de dire que la norme NFP 91. 120 n'a pas été
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab6b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'intimé se prévaut des conclusions de l'expertise amiable pour soutenir que des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil affectent le véhicule.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300263
26 février 2013
26 février 2013
de l'article 1641 du code civil et des dispositions contractuelles de l'acte de vente relatives aux vices cachés, la SCI DE LA COUR VINQUE ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité quant au vice allégué
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa03ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8ddd
5 avril 1993
5 avril 1993
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1641, 1645 et 1118
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les dispositions de l'article 1642-1 du code civil sont applicables à ce défaut de conformité. Mme [D] [M] invoque un trou dans les WC mal rebouchés.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87143
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Le présent arrLt sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623632
11 mai 1987
11 mai 1987
1647 B bis : "Les dispositions de l'article 1647 B -I sont reconduites pour 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300744
16 juin 2016
16 juin 2016
14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE prive sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ere Chambre
653760f7974d25831845511b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officiellePage 66 sur 579