[K] et ses annexes, Vu les articles 1641, 1642-1, 1648, 1643, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L

14 et 15 de la loi du 10 Juillet 1965; subsidiairement, vu l'article 1648 du Code Civil, déclarer irrecevable comme tardive l'action de la SCI de BONNE MAIRE, en tout cas infondée, la débouter de sa demande

1626 et 1638 du code civil.

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

de toute stipulation contractuelle ; qu'il a ce faisant privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du code civil ; 3) ALORS QUE quand bien même la société VMO aurait été tenue

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240, 1241, 1641, 1643 et 1992 du code civil sur lesquels les demandeurs fondent leurs demandes ; Monsieur [H] [E] et Madame [U] [E] exposent

Le contrat de travail stipule en son article 5 que M X... percevra un salaire mensuel brut de 1796, 43 euros et précise que le salarié " accepte expressément l'application de l'abattement de 10 % pour

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

EN FAVEUR DE L'ACHETEUR ET QUE CETTE STIPULATION A ETE ACCEPTEE PAR LES PARTIES COMME LE DEMONTRE LE FAIT QUE CRUAUD A DELIVRE DIRECTEMENT A DAME Y...

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

1382 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENNAISE DE PRODUITS CERAMIQUES (SRPC) A FABRIQUE, EN 1964, POUR LA SOCIETE

786 du Nouveau Code de procédure civile, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts dont les dispositions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

combinés 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil et ce à peine de forclusion ; qu'en conséquence, il y avait lieu de débouter les époux Q... de leur demande subsidiaire sur le fondement de l'article 1147

affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de Procédure civile.