En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1676 du Code civil, comme il est inutile de répondre sur la validité de la convention signée le 20 septembre 2001, la validité de celle-ci ayant déjà été affirmée par la Cour d'Appel de BORDEAUX ; de

450 du code de procédure civile

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ramacor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de " de X... de Z... " qui serait le nom véritable de ses ascendants

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil et 1480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée se trouve attachée au jugement qui décide de commettre un expert, dès lors que le juge ordonnant une expertise

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2011

X... avait lui-même reconnu que la société SlHF ne lui devait plus rien, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si, comme le prétendent

Attendu que le recours sera donc rejeté comme irrecevable au regard des exigences de l'article 595-2° du Code de Procédure Civile .

1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les tissus avec lesquels elle a confectionné des vêtements présentant une mauvaise tenue à la lumière, la société Mag Fortail a assigné en garantie

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

1641 du code civil, faute par les vendeurs de verser aux débats des pièces pertinentes de nature à remettre en cause les éléments développés par "expert judiciaire ; que selon "article 1643 du code civil

[K] aux entiers dépens, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et qui comprendront les frais d'expertise

1630, 1639, 1149 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d'indemniser