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8 726 résultats pour « article 1684 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ccd580146774118bd

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

1604 du Code civil et de l'article 1165 du même Code ; 2 / que lorqu'il dispose des droits et actions attachés à la chose vendue par son auteur, le maître de l'ouvrage ne peut agir, sur le fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310395

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00001

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

ce dernier en résolution de la vente au motif inopérant que, s'il a émis des réserves, il "n'en tire aucune conséquence juridique devant la cour ", la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f54

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la connaissance du vice par l'acquéreur, et ne peut être

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ed0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

1681 du Code civil, la possibilité offerte au sous-acquéreur de conserver la chose en payant le supplément du juste prix ne peut intervenir qu'après admission de l'action en rescision ; que, dans ces

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c46674

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100129

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1648 du code civil ; 2°/ et que le simple constat de l'arrêt, suivant lequel « l'épaisseur des collecteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00569

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

1135 et 1604 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève que le lien entre les défaillances du système et le logiciel de paie Cegid n'est pas établi, l'expert concluant contradictoirement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511e

Appel

2 mai 2000

2 mai 2000

article 1604 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100526

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

Selon l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable à la cause, l'action résultant des vices rédhibitoires, devrait être intentée par l'acquéreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00498

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

1641 et suivants du code civil, en particulier sur l'article 1648 aux termes duquel, dans sa rédaction applicable à l'espèce, elle devait être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300957

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb9

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb0b

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0cdbc25a97f0381f4b14

Appel

11 février 2015

11 février 2015

livrées, ce par application de l'article 1604 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101514

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a3f

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417222

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101259

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1604 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement énonce que la société La Foraire apparaît comme un professionnel de l'achat et de la revente de fourrage ; Qu&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300463

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

1134, 1147 et 1604 du code civil.

Source officielle

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