1690 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 311

1641 et 1642 du Code civil.

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de déclarer l'action engagée par la société MNC plus d'un an après la signature de l'acte de cession irrecevable en application de l'article 1622 du code civil

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du

217 du Code civil, à signer seule l'acte de vente de cette maison ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le

INTIMEE Association MEDECINE DU TRAVAIL 71 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE SAONE ET LOIRE Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698

: Attendu que le Groupe Kosser, aux droits de la société Kotin, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les intérêts sur le prix de vente, alors, selon le moyen, qu'après avoir reconnu que, comme

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984), que M. Z..., propriétaire d'une partie d'un marais, reprochant à M.

N° P 19-83.095 F-N N° 1652 CG10 26 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

N° Q 15-84.322 F-N N° 1693 SC2 9 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

N° T 16-85.479 F-N N° 1697 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

1690 DU CODE CIVIL, POUR LUI ETRE OPPOSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION ANTERIEURE AU CONGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN