1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1733 du code civil sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de jouissance paisible envers la société locataire, la cour d'appel a privé sa

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois

1736 du code général des impôts.

1149 du Code civil.

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

1103 du code civil.

1730 du Code général des impôts, lequel dispose que l'indemnité de retard n'est pas applicable lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition, alors que,

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

450 du code de procédure civile

, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant

de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz

Y... et à Mme X... la somme de 4.500 euros à titre de provision en réparation de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

1733 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SERAP A...

La société [Localité 5] HABITAT OPH fait les demandes suivantes au visa des articles 1134, 1184 anciens, 1103 s., 1713, 1738 du code civil et 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 10 de la loi du 1er