690 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été satisfaites ; que la notification était nulle et n'a pas fait courir le délai du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er, dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, il est fait grief à

700 du code de procédure civile, dont, en application de l’article 699 du même code, sera ordonné distraction au profit de Me Barbara DELEUZE.

189 bis A précité entre les parties, est entaché d'insuffisance de motifs et a privé sa condamnation personnelle de toute base légale au regard des dispositions des articles 189 bis du Code de commerce

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET SUIVANTS DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 3 A 4

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... à payer à la SA BNP-Paribas Personal Finance la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 199 et 593 du Code

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 7 juillet 1994 : Vu les articles 185.2 , 189 et 192, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause,

1375 et 219 du Code civil, "les règles de l'enrichissement sans cause étant inapplicables à l'évidence dans le cas d'espèce soumis à la cour" ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt confirmatif

1147 du code civil en ses deux premières branches, d'une dénaturation de l'acte de cession en sa troisième branche et d'une violation des articles 1165, 1382 et 1861 du code civil en sa quatrième branche

1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile

le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux témoignage et faux en écriture de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code