DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA LOI DU 30 DECEMBRE

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

" a violé, par refus d'application, l'article 38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC, en

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 MARS 1960, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, DEVENUE LA

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins qu'en dehors de la liste limitative

 805 du Code de Procédure Civile.

; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT SIGNE LE 7 JUIN 1963, LA SOCIETE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE.

    Article 6 § 1 de la Convention 16.

"; LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 36-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 20 AVRIL 1932 ET 2 AOUT 1961, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

4 janvier 1966, puis du 22 mai 1967 au 30 juin 1997.

L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EDICTANT QUE " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1962 ; ELLES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

, QU'IL A ANALYSEE COMME REFUSANT A MME Y..., LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION SPECIALE POUR TIERCE PERSONNE

, 1968, 1969 et 1970; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe iv di code general