433-17 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain

analyse des prétentions et des documents produits par la salariée, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents

6 de la loi du 2 janvier 1981, et l'article 1291 du Code civil, et alors, d'autre part, que le débiteur cédé ne peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire que les exceptions inhérentes

ne serait pas devenu caduc, l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, que, même à supposer que l'accord du 16 juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que

) d'avoir rejeté son recours, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant qu'elle avait vocation à l'application des dispositions de la loi du 4 décembre 1985 et du décret du 12 mars 1986

Raymond Y... a assigné la SCP en paiement de dommages-intérêts correspondant aux intérêts, au taux annuel de 12,50 %, courus pendant la période comprise entre le 21 juillet 1981 et le 29 décembre 1987

pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée; que, pour déclarer

de neuf mois débutant le 15 août 1986 et renouvelable par tacite reconduction pour la même période de la saison 1987-1988, s'il n'était pas dénoncé deux mois précédant son expiration ; que, par lettre

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non

du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

1101 et 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance ne pouvait se fonder sur ce que M. et Mme Z..., défendeurs à l'action, ne faisaient pas la preuve d'une circonstance propre

au 30 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le trimestre auquel se rapportent les prestations au sens de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas celui au cours duquel les soins

Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables