/ qu'aux termes de l'article 2. 3 du même protocole, relatif aux salariés déjà en poste, les salariés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel et visés au § 2. 1 seront

de remplacement et la remise en place des fournitures et matériels utilisés pour l'exécution de travaux chez les clients" (2-3-2-3), d'autre part, "les frais engagés en vue de remédier aux vices de conception

    Invoquant les articles 2, 3 et 8 de la Convention, la requérante reproche aux autorités internes d’être restées en défaut, dans le cadre de la procédure pénale engagée par elle relativement

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 88, 591 et

Le requérant estime ensuite que sa situation actuelle s’analyse en une violation des articles 2, 3, 4 et 8 de la Convention. EN DROIT 1.

leur payer des indemnités en réparation de leur préjudice moral et a confirmé les autres dispositions du jugement déféré ; En cet état : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

grande instance de Montauban ; Attendu qu'en cet état, la cour d'assises étant régulièrement composée, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Mme Y... et de son fils mineur

les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité d'agir en justice, a déclaré Daniel

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

force publique et rébellion, a, après condamnation définitive des prévenus, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

O... ne produisait pas le certificat de contrôle médical délivré dans le cadre du regroupement familial justifiant de la régularité de l'entrée sur le territoire français sans violer les articles 2, 3

The applicants’ complaints under Articles 2, 3 and 13 of the Convention concerning allegations of a risk to life and of ill treatment in the context of a removal operation to Türkiye and the absence of

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 11VE00146 du 28 février 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0909267 du

2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; 2°/ que les cycles d'organisation du travail visés par les articles 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 sont régis par le principe de

d'examiner les manoeuvres dénoncées, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter