X... comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il ressort des écritures

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les

562 du code de procédure civile.

- 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi,

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008

Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shred-It France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

804 du code de procédure civile.

et à la condamnation de la société ESCOTA à lui payer la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

d'écrit comme condition de preuve du contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du Code des assurances, ainsi que l'article 1324 ancien du Code civil, devenu 1373 du Code civil

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire