Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 211-10

quadriennale instituée par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

La sous-direction des assurances comprend, selon l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor, un bureau des marchés et produits d'assurance lequel

L’article L. 213-10-6 de ce code disposait par ailleurs : « Les personnes qui acquittent la redevance visée à l’article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d’assainissement mentionnée à l’article

de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1, L. 211-5 et R. 211-21 à R. 211-25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des mutuelles

qualité du signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L. 256 du livre des procédures fiscales

-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.

corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, faits prévus par les articles L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la Route, L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des Assurances

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison des dégradations commises par

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes allouées au titre du doublement des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [

DEBATS : à l’audience publique du 02 octobre 2023 assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 211-3 (en réalité L. 211-13) du code des assurances dans la mesure où, la responsabilité étant contestée, l'assureur n'était pas tenu de faire une offre conformément à l'article L. 211-9 du même code