L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

de la commune pour signer cette promesse de vente, d'autre part, de son défaut d'enregistrement, en méconnaissance des dispositions de l'article 1589-2 du code civil et, enfin, de la levée d'option par

L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2122-1 du Code du travail, seuls sont considérés comme syndicats représentatifs, pouvant procéder à la désignation de délégués syndicaux dans l'entreprise, les syndicats qui

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur, en l'espèce il ne peut être contesté que le syndical CGT se voit reconnaître cette représentativité ; les termes de l'article 11- IV de la loi n° 2008-789

vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts peuvent être rendus solidairement responsables avec cette

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l' appel Attendu qu' en application des dispositions de l' article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d' une personne représentant

L'alinéa 3 de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qui exclut de son champ d'application les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, issu de

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

1273, 2101-4°, 2104-2°, 2044 et 2051 du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1995 et l'article L. 143-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société "Les Mercuriales

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 :

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / () ". 3.

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la