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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6274bb3f2799a9057d5dce78
5 mai 2022
5 mai 2022
, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits
Source officielle2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Aux termes de l'article L 511-31 du code de commerce applicable aux billets à ordre en vertu de l'article L 512-3 : 'Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant du respect des stipulations des articles 4.9 et 35.1 du cahier des charges : 22.
Source officielleChambre référés
68e0179774e929a9d8fa6a6a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de conclusions déposées à l’audience, [P], représenté par son conseil, a demandé au juge des référés de : “Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1646-1 du code
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8578
12 janvier 2017
12 janvier 2017
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 janvier 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle6e chambre
653b5a0d502b828318c4e7d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La convention collective applicable est celle des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 7 février 1995.
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'expert a déposé son rapport le 22 octobre 2013.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37f
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] soutient que: - le barème d'indemnisation prud'homale fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail et issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne fait pas l'objet d'une application systématique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC008453617
5 mai 2020
5 mai 2020
Les dispositions de l’article L. 213-4 du code du patrimoine sont applicables au litige dont le tribunal administratif de Paris est saisi.
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des articles 1604 et 1147, dans leur version restant applicable au litige, sur le fondement soulevé à titre subsidiaire des articles 1641 et 1645 du code civil, - à l’encontre de la société Carrier sur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bcc42a2105dbc59b26
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- débouter les époux [O] et tout autre partie de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée à l'encontre des concluantes.
Source officielle2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747b
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 1132-4 du même code précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul et l'article L. 1134-1 que lorsque survient un litige
Source officielleciv1
ître à Mme Y... une créance de 33 133,26 eurosc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C100652
27 juin 2018
27 juin 2018
X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD000707802
16 février 2010
16 février 2010
L'article 1 er des normes d'application du contrat-cadre sur les conditions de l'assistance médicale dans le système de la CASAOPSNAJ, du 22 juin 2004 (publiées au Journal Officiel n o 684
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : 22.
Source officielleChambre 1-3
69623b57cdc6046d47d5d4d6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société L'Equité lui oppose la prescription de l'article 2224 du code civil applicable à l'action en responsabilité contractuelle, cet article disposant que les actions personnelles ou mobilières se
Source officielle17e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a58
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le non-respect de l'accord collectif Servat 2008 La salariée soutient qu'en janvier 2008, elle a bénéficié d'une promotion pécuniaire de 5 % prévue à l'article 22-3-1 de l'avenant audiovisuel et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
I de cet article a pour objet de créer une catégorie d'infraction et de prévoir la sanction applicable aux pêcheurs détenteurs d'équipements de nature à capturer des saumons atlantiques en dehors des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513
16 février 2021
16 février 2021
En vertu de son article 5, le harcèlement fondé sur l’un des motifs énumérés à l’article 4 § 1, ainsi que le harcèlement sexuel ou l’incitation à la discrimination, à la persécution et à
Source officiellePage 66 sur 70