Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que les moyens

l'article 2240 du code civil : 4.

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

de la prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles

légales de ses propres constatations et a violé les articles 1648 et 2242 du code civil ; 3°/ que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

2224 du code civil, devenu l'article 2248, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; qu'en déclarant M.

point de départ du délai de prescription la date de la manifestation du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10.

2262 du code civil avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de cinq ans à compter de cette date, en application de l'article 2224 du code civil ; que par ailleurs, l'article

à domicile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation

L'association ARSEAA soutient que cette demande est prescrite en application des articles 2224 et 2222 du Code civil et L.1471-1 du Code du travail.

X... avait renoncé à la prescription acquise, le grief pris de la violation de l'article 2248 du Code civil, qui suppose l'interruption de cette prescription acquise, est contraire à la thèse soutenue

2244 et 2247 du code civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2/ ALORS QUE pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Allianz Vie, la cour d'appel a

du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes et les entrepreneurs