D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2331-1 du titre III (" Matériels de guerre, armes et munitions ") du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige, les matériels

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

pension de réversion, sur le fondement de l’article L. 426-8 de ce code.

Elle demande enfin condamnation solidaire des intimées à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

200 et 238 bis du code général des impôts.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 décembre 2011 est annulé.

à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... et de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles 237 et 238

239 bis AA du code général des impôts et l'a assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) en application de l'article 223 septies du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code

Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité