835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc, personne physique ou morale, qui recevra mission exclusive : De procéder à la mise en vente

de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours mis à sa disposition par l’article 105 du Code des obligations.

l'accord du 11 avril 2019 et de l'article L. 2314-1 du code du travail, ce qui exclut qu'il puisse être désigné comme représentant de proximité" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 8.2

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable

524 du code de procédure civile ; Attendu que force est de constater qu'en raison de la conjoncture économique particulièrement difficile dans les travaux publics et du contexte actuel l'exécution

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L'article L. 2333-65 du même code précise par ailleurs que : 'L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.

et 2342 de la section B et de deux parcelles contiguùs, cadastrées 2340 et 2341 de la section B.

/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

872, 873 du code de procédure civile, 1101 et suivants, 2321 du code civil, de : - juger recevable l'appel interjeté par les sociétés Far Investment SAS et Solution Concept Développement Holding à

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF

[O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CGT des personnels Aldi marché [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et suivants, R. 233-13 et suivants, R. 231-32 et R. 231-34 du Code du travail, violation des dispositions

, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants

700 du Code de Procédure Civile la somme de 200, 00 €.