Sur le moyen unique : Vu l'article 152 § 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'agent contrôleur de l'URSSAF a constaté que le versement des primes forfaitaires conforme à la convention collective

L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que les bons litigieux étaient utilisables dans tous les rayons d'un grand magasin, ce qui impliquait qu'ils

a pas violé l’article L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Douai

Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Douai

L. 13-3 et L. 13-10 du code de l'expropriation, fixe à la somme de 231. 440 euros le montant de l'indemnité principale, à celle de 24. 344 euros l'indemnité de remploi, à 62. 280 euros l'indemnité de

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

593 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que si l'article L 241-1 du Code de la construction et de l'habitation énonce que "toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un

L 241-5-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - le code de

L 111-1, 3° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5, 1°, du code de la

600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 240 600 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire

     Que le défaut de confrontation à ce stade de la procédure n'a      d'autre conséquence, au regard des articles 427 et suivants du      Code

Elles sollicitent également la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.