243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

R. 243-20, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors que, d'autre part, en affirmant seulement "qu'il n'existe pas de circonstances exceptionnelles permettant de solliciter l'avis conjoint

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile Signé par M.

Referring to point 6 of the Rules, Articles 157.9, 246.1-246.3, 247.3 of the Civil Code, Articles 70.1 and 73.1 of the Land Code and paragraph 19 of decision no. 2 by the Plenum of the Supreme Court on

, lorsque la Cour suprême examinait l’admissibilité du pourvoi selon l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile).

    L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'à compter de la fin de sa deuxième année d'activité, le travailleur indépendant doit, pour s'acquitter de ses cotisations d'allocations

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'aux termes de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, dans des cas exceptionnels, la remise intégrale des majorations de retard peut

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, le 6 avril 1998, au greffe de la cour d'assises ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants,

Se fondant sur les dispositions des articles 2240 et 2241 du code civil, devenus 2435 et 2436 du même code, il a considéré, en revanche, que n'entrait pas dans la mission de l'avocat de faire procéder