, pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Abdel Majid B. des poursuites

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 122-14-2 du Code du travail, 2044 et 2052 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de M.

Il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

De plus, elle fait état qu'aucune mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil n'a été réalisée.

2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie l'infraction fondée sur la violation de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la concluante la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

288 et 295 du Code civil ; que, de deuxième part, en retenant que la femme percevait en outre des dividendes d'une société dont elle était actionnaire mais sans en indiquer le montant, la cour d'appel

[S] ès qualités seront condamnés à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] ès qualités seront condamnés à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation, indiqué successivement comme étant en date du 14 ou 15 janvier 1988