, civiques et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil) ; 7.

à la somme de 78 000 francs et constater que les débours de la CRAMIF, non discutés, étaient de 298 138,83 francs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constations des premiers juges que les résultats commerciaux obtenus étaient très loin des objectifs fixés ; que dès lors, en refusant de rechercher, comme

aux parties : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

, 296 and 297 of the Code of Criminal Procedure.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la procédure applicable est celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et non celle résultant des

16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, pour retenir un fait précis de violence à l'encontre de M.

Par conclusions récapitulatives du 2 septembre 2008, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ces termes : Vu l'article 299 du Code de procédure civile et les articles 287 et suivants

270 et 271 du Code civil ; que, d'autre part, M.

K... à lui payer la somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R. 297 du Code de la route, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué, pour déclarer Dragoslav

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.