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1 705 résultats pour « article 331-32 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD005893900

Admin. suprême

18 mars 2010

18 mars 2010

    Accusé du chef de l'article 131 § 2 du code pénal (viol sur mineure), le requérant fut jugé du chef de l'article   131 § 1 du code pénal (viol avec violence ou menace de violence), au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC004412709

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

  » 33.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En tout état de cause : - condamner in solidum les consorts [T], et tout succombant, à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100270_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

ayant entendu se fonder sur les seules dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, auxquelles renvoie l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD001955409

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS

6253c9b2bd3db21cbdd890f7

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

1717 du Code Civil, ou 145-32 du Code de Commerce, régissant la sous-location, ne s'inscrivant que dans le prolongement d'un contrat de bail principal mais non de crédit-bail, restent sans aucune application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00575

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

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TA

4ème Chambre

DTA_2408476_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

L. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article 91 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : " I. - Les motifs d'ordre technique mentionnés au I de l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 () sont liés à la destination ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1219JUD001052283

Admin. suprême

19 décembre 1989

19 décembre 1989

   The case was referred to the Court by the European Commission of Human Rights ("the Commission") on 14 October 1988, within the three-month period laid down in Article 32 § 1 and Article 47

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction alors applicable et dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 125-2 du même code : « Le contrôleur

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CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du Code de Procédure Civile, à la condamnation de la Société Ceja à tous les dépens d'instance comme d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

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