[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;

42 du Code pénal, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la

R.352-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L.161-22 et R.352-1 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles le service d'une pension

700 du code de procédure civile.

AT), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[J] [O], son époux décédé, demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu

700 du code de procédure civile.

dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil".

des travailleurs privés d'emploi ; qu'en se bornant à homologuer le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018, alors « qu'il résulte des articles 16 et 493 du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société Air Nice faisait valoir qu'elle avait délivré au salarié l'attestation ASSEDIC le 11 décembre

l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile.