Par une ordonnance n° 356887 du 27 janvier 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative,

L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L 351-1 du code de l'éducation

X tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent

R. 351-1 du code de justice administrative, transmis au tribunal le dossier de la requête présentée pour M.

L.351-1, D.351-7, L.351-2 et L.351-3 du code de l’éducation ; - elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant - elle est entachée d’une erreur manifeste

B sur le fondement des articles R. 351-1 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il soutient que la parcelle cadastrée ZM n° 106 devrait être constructible.

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

auxiliaire, et aux frais d'établissement d'un titre de perception ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, alors en vigueur

administrative, le Conseil d'Etat annule un jugement rendu en première instance au motif que la juridiction administrative saisie n'était pas compétente, il peut, soit, en vertu des dispositions de l'article

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Guyane du 26 février 2024.

X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail à compter du 31 juillet 1987 ; que, faute d'avoir été déférée au juge administratif, cette décision est devenue définitive

L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 dudit code et 2 de la convention du 1er janvier 2001, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes

Selon l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale, 'les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 321-1 et R.322-1. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14 1° et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 1.

B, en application des dispositions de l'article R. 351-3-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.