373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

6 1 et 7 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 111-3, 111-4, 112-1, 131-21 du code pénal et 231 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer la confiscation du véhicule

311-1 et 321-1 du Code pénal, 379 et 460 de l'ancien Code pénal, 485 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Annie X... du chef de recel de vol

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

, pris de la violation des articles 346, 371, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a condamné Anis K..... à payer la somme de 80

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

375 du Code pénal, en vigueur antérieurement à la loi du 17 mai 1819 que l'injure était un délit si elle contenait l'imputation d'un vice déterminé et si elle était publique ; que selon l'article 376

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du lot n° 41 et sur la nouvelle répartition demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que le non-raccordement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373

3, §. 1er de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, ensemble les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°), au surplus, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve

Y... et la société, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles 373, 814 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, alinéa 1, du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 380-1, 591 à 593 du code de procédure pénale

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.