VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 et de l'article 385 du code civil ; 2) ALORS QUE le seul fait de faire viser par un tiers les comptes de gestion

moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Groupama

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

Vu l'article 1240 du code civil : 13.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-2, 388-3, 509, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

379, 380 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas sursis à statuer mais ayant prononcé le sursis aux poursuites de saisie immobilière, les textes visés

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

386 du code de procédure civile introduite par une assignation à l'audience d'orientation mais une voie d'exécution particulière, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. »

renvoi de l'affaire à la mise en état, Vu le courrier de Me Julien LECAT du 10 février 2026 nous informant qu'il ne s'oppose pas à la demande de renvoi de son confrère, Vu les dispositions des articles

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. La S.A.S [4] n'a pas comparu à l'audience du 22 novembre 2023.