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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00381
6 février 2019
6 février 2019
le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecr
61372564cd5801467741d55b
24 janvier 1996
24 janvier 1996
francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de article 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137260ccd5801467742290e
22 juin 1999
22 juin 1999
L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d493
16 septembre 1997
16 septembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01632_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b6f
27 février 1991
27 février 1991
380 du nouveau Code de procédure civile, M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464509.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleChambre 01
6890f78e7f819a118aa2507b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd43
27 mai 1991
27 mai 1991
antérieure à la saisine de la juridiction ; que le moyen proposé, qui revient à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation, une telle exception, est irrecevable en application de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a
14 avril 2011
14 avril 2011
388-1 du code civil.
Source officiellecr
éesc/Eric X
6079a8699ba5988459c4d2ee
18 juin 1997
18 juin 1997
porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 388-1, 509, 515, 591 et 593 du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officiellecr
République a requis l'ouverture d'une informationc/Jacques Y
6137263dcd580146774240a0
6 avril 2005
6 avril 2005
80, 175, 385 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 avril 1996, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre Jacques
Source officiellecr
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00771
21 mai 2019
21 mai 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115798
30 décembre 2011
30 décembre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.
Source officiellecr
61372591cd5801467741edc7
27 octobre 1992
27 octobre 1992
L. 1er et L. 13 et suivants, d R. 295 à R. 297 du Code de la route, 385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05162
22 octobre 2014
22 octobre 2014
313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord du 28 mars 1997 sur
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7d1
28 octobre 1991
28 octobre 1991
ne pouvait estimer que la jurisprudence française, caractérisée par un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la chambre criminelle, puisse être appréciée comme une loi au sens de l'article 8 de la Convention
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155464
16 avril 2010
16 avril 2010
A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Douai
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