Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 reprises depuis par l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd8880a
6 avril 2006
6 avril 2006
La société Quick Process s'est opposée à ces demandes et a sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200121
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58, et par voie de conséquence, l'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Qu'en considérant que « l'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00879
6 mai 2009
6 mai 2009
Bernard est employé comme chauffeur routier courte distance par la SNC GODEFROOD et que la convention collective applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00786
15 avril 2015
15 avril 2015
L 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310369
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207762_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302054_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre sociale
662b43b4fe25450008314802
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, la cour était bien saisie d'une demande de « constater la nullité » qui doit être considérée comme une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834604
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
le stipule l'article 4 de la section PATTI SPECIALI, ce qui est conforme au droit italien, comme précisé dans l'affidavit de maître [B] produit aux débats.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237253
3 octobre 2003
3 octobre 2003
du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003275_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par la lettre du 24 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202188_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Khayra Belhadi-Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officiellePage 66 sur 294