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2 410 résultats pour « article 399 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372194cd580146773f4f02

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 66 sur 121

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CA

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[B] [C], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 octobre 2023 à 15h46.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da48

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100113

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

63-1 à 63-4 du code de procédure pénale dans leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré vouloir bénéficier d'une partie de ces droits

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407750_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dc4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00461

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02517_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

toutes les autres déclarations mensuelles et annuelles douanières des stocks de la société, dans les délais impartis, dans la boite dans la boîte aux lettres des Douanes à Beaune, comme il se devait d'être

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027531282

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il en résulte que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article 271 précitées du code général des impôts, en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ac

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

1147 du Code Civil, -390. 892,79 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code Civil, -2. 500 Euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

ETRANGERS

6711fac07603bf88a188477b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff41f

Appel

27 août 2023

27 août 2023

le dimanche 27 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9c58481e305d4006d7b

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9ca8481e305d4006daf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5326a81daa831884f40f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en date du 30 mars 2023 ordonnant le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens en application de l'article 47 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire de la société Covea

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d2f

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 390, 550 et suivant et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle