. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 44300 NANTES comparant assisté de Me COSNARD, avocat ET : CONFLUENCE SOCIALE 30/ 32 Bd Vincent Gâche BP 66537 44265 NANTES CEDEX 2

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».

Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

32 of the Convention in this case.

Sur la légalité de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence

29 et réprimés par les articles 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, par jugement du 16 juillet 1990, le tribunal a : - donné acte aux parties civiles de ce que la citation du 30 avril annulait

municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété

X... a reçu successivement les avis favorables du maire et du directeur départemental de l'équipement ; que dès lors, les conditions alors posées par les articles R. 421-11, R. 421-17 et R. 421-32-°7 du

reclassement dans les conditions de l'article L.122-32-5 devenu L.1226-10 du même code.

sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Par un jugement du 5 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de se prononcer sur

UNE PROPOSITION DE SURSIS A STATUER MOTIVEE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE R 121-32 DU MEME CODE : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE...

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

Aux termes de l'article R. 423-59 de ce code : " Sous réserve des dispositions () des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions