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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697afbc8cdc6046d47104216
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296b795daea26ff7f25d
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2eb
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2f0
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f329
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa44e0040aa3735de98
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd54
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur l'aide humaine Attendu qu'aux termes de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffd7b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'aide humaine Attendu qu'aux termes de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f1b6beb667f22ffdd7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur l'aide humaine Attendu qu'aux termes de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6887316f1692fcf85d581f00
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 442-1 du code de commerce ; fixé à huit mois le préavis qui aurait dû être consenti et respecté par la société Thyssenkrupp Presta AG au bénéfice de la société Precialp Industry ; condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
82 du Code de procédure civile - Déclaré l'EURL ED FIELD mal fondée sur sa demande de rupture brutale des relations commerciales au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce - L'en a déboutée -
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb714746
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 442-4-1 du Code de la Construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd36
3 mai 2011
3 mai 2011
L 442. 1 du code de la Sécurité sociale lequel prévoit que " La Caisse primaire d'assurance maladie doit, dans les 24 heures, faire procéder à une enquête par un agent assermenté agréé par l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'autre part, une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405876_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R. 441-3, R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement
Source officiellePage 66 sur 5363