Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

L. 461 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une ou plusieurs conditions

1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les travaux suivants : reprise

Par requête du 15 mars 2018, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, des conclusions échangées par les parties devant la cour d'appel, au motif que Mme

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

1015 du nouveau Code de procédure civile, du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence : Attendu que M.

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

[I] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 avril 2026, M.

une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum d'une

en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition

[W] le 6 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre la décision imputant à la BNP les dépens de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 463, 151 à 155, 118 à 121 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la