Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

B soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas été régulièrement délégué pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 47 du code civil

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 47 du code civil et sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits

définies à l'article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

définies à l'article 47 du code civil ".

en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas

définies à l'article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

et de l'article 47 du code civil ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du requérant au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ".

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

définies à l'article 47 du code civil ».

définies par l'article 47 du code civil ".

définies à l'article 47 du code civil. " Cet article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".