Sous le couvert de la critique de l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige, et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de

Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

1134 du Code civil et 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que n'est pas valable, comme ne répondant pas aux conditions requises, une clause attributive de juridiction qui figure

Et il a dit qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile il ne retiendrait pas la clause compromissoire ni la clause de compétence incluse dans cet article, choisissant de faire application

B..., représentée par Me Koy, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI en date du 20 novembre

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M.

Par acte d'huissier en date du 13 avril 2022, la SAS Iso'Com a fait assigner la SAS Larivière devant le tribunal de commerce de Troyes, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil,

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Si l'article 856 du code de procédure civile dispose que l'assignation devant le tribunal de commerce doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, l'irrégularité tenant au non

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de

et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

C'est dans le cadre légal de l'article L. 3132-14 du code du travail et par application de l'article susvisé de la convention collective, qu'a été conclu l'accord d'établissement du 31 mai 2007 « relatif

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code