sur les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement

civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'une violation de l'article

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif propre qui n'est pas critiqué, que M.

1382 du Code civil, 2 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y..., solidairement avec les autres prévenus,

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

67 et 211 de la loi n° 85/ 98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Jean C..., agissant ès-qualités de commissaire au plan

700 du code de procédure civile.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

421-23 du code de l'urbanisme, ensemble, le principe de légalité des délits, l'article 111-3 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.