121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de : Mme MAGIS *************** Statuant sans audience, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 et 226-13 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

SERENIS au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la compagnie d’assurance SERENIS aux entiers frais et dépens.

8, L. 132-25 du code des assurances et la condamnation de la CNP à lui payer 2000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile en plus des dépens dont distraction au profit de Maître [W]

moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter

, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 19 Mars 2024 ORDONNANCE

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

l'article 1315 du Code civil.

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.

au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 5°/ que le lien de subordination, qui est une condition du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution

Argoud, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / (…)

Par assignations en référé des 8 et 11 juillet 2022 puis conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la Sa BPCE Assurances demande, au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile de juger

Dans son assignation, la société ENTORIA demande au Tribunal de : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

4 et 5 du code de procédure civile et L. 511 1 III du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à l'ASL le HAMEAU DE CAIS ; -débouté M.