Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Il y a lieu, dès lors, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par Mme [I] [G] et M.

payer à [K] [G], [Z] [V] et [Y] [C] une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-23. 558, C 14-23. 564, J 14-23. 570, T 14-23. 578, U 14-23. 579, Y 14-23. 560, Z 14-23. 561

6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1709 et 1728 du code civil et 564 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de constater l'absence de contestation

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

47 du code civil.

Il soutient que : - la décision de la commission de recours n'est pas motivée ; - cette même décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-3 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et

définies par l’article 47 du code civil.

909 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts formées par les intimés, de déclarer irrecevables, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, les

450 du Code de procédure civile.

par l'article 47 du code civil. ".