LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Sur le classement des rémunérations du sieur X... dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire, définie par l'article 62 du code général des impôts : Considérant qu'il est constant que le

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce magistrat de requérir valablement une information, dès lors que les faits rapportés sont circonstanciés dans l'espace et le temps ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article

Article 3 : Les intérêts des sommes mentionnées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de celles qui correspondent aux arrérages dela rente d'accident du travail versée à Mme Y... échus postérieurement

] (62) ([Localité 4]) - de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13] (62) ([Localité 4]) - de nationalité française [Adresse 1

39, 62 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004

[R] à la somme de 12 056,34€ au titre du solde débiteur du compte de chèques n°080582458455 40, à la somme de 39 704,23€ au titre du prêt n°0805 8245845 01/DD19808320 et à la somme de 20 451,34€ au titre

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE En équité, le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

du litige qui leur est soumis telles que celles-ci sont déterminées par les écritures respectives des parties ; que, selon le troisième, les articles 12 à 34 de cette loi, qui est d'ordre public, ne sont

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [K] [Adresse 2] représentée par Monsieur [D], en qualité de président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

Née le 25. 12. 1944 à Niort ... 91280 SAINT-PIERRE DU PERRAY Représentée par Me Aurélie DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1697 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013

N° M 14-84.361 F-D N° 1333 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M.

Représenté par Me Jeanne-hortense LOUIS, (TOQUE 62) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur Z...

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION,