1234 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-

juillet 1965 Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 31 du code de procédure civile, -Juger les demandes suivantes formulées par Monsieur [D] et la SCI

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

R 621-14 du Code de Commerce.

L. 622-21 du code commerce ; qu'il se prévaut de l'attribution immédiate de la créance par l'effet de la saisie ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-2 du des procédures civiles d'exécution

Elle précise que le jugement du juge de l'exécution a été rendu en violation des dispositions de l'article L 622-21-I du Code de Commerce sur l'interruption des actions en justice en vue du paiement après

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SA BNP Paribas Personal finance à l’encontre de la SAS SVH Energie L'article L.622-21 du code de commerce applicable en matière de procédures

L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Sur la fixation au passif de la procédure collective Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré

fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

[D] L'article L.643-9 du code de commerce dispose que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt

commerce et R.641-21 du code de commerce, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau, Avant

mai 2001) d'avoir prononcé d'office le relevé de la forclusion prévue par l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances fixées au passif

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L'article L 145- 41 du code de commerce dispose : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.