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Invoquant la contrariété de l'usage du local aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, M.

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Aux termes de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins

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En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 631-1 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de

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d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

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L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AB FRANCONVILLE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée