659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER – PRENEUX, avocat

450 du Code de Procédure Civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [D] qui succombe, sera condamné au paiement des dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, qu'aux termes de l'article 691 du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain à bâtir, qui a pris l'engagement de construire

1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Vu l’article 146 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [M] [C] de sa demande

des actes de dénonciation, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la clinique de l’Alma et le docteur [Q] [Y] aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; L’affaire a été enrôlée

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

aux offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [E] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

738, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 22.