7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie en vigueur au 1er décembre 2012, étant entendu que les articles L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail

contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures

Article 3 : L'agence centrale des organismes de sécurité sociale versera une somme de 3 000 euros au syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC au titre de l'article

80 duodécies du CGI.

CGT du Commerce et de la Distribution, Fédérationdes services CFDT et de la Société Syndicat SNECS CFCE CGC, - Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, - Dit n'y avoir

Aux termes de l’article L. 2132-5 du CGPPP : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 21-24-8 est puni d’une amende

2 (I) de cet accord et qu'il exclut de l'extension l'article 7 de cet accord ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Grand port maritime de La Rochelle.

Examen des moyens Sur le moyen de la CFDT, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen de la CFE-CGC, pris en ses première et cinquième branches 7.

[F] [H] et du syndicat FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT MINES CFE CGC à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : M.

Après avoir donné leur accord, la CGE et EDF sont revenues sur leur position en l'état de l'opposition de la commune d'Issou.

Q..., pris en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société CGG, M. M..., pris en qualité d'ancien directeur général de la société CGG, la société CGG et M.

A ce titre, aux termes de l'article R. 4643-3 du même code, il " contribue à la formation à la sécurité ". Sur le pourvoi : 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

, ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.

France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Via Nord Monde Aticam, dont le siège social est à Paris (2e), ..., 2°/ la société Cotram, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., bâtiment D 7,