AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du CPC : Attendu que La société TOYOTA KREDITBANK GMBH sollicite le paiement de la somme de 2.000€ selon les dispositions de l'article 700 du CPC ; Attendu que la SASU [C] DEL LA MAMA qui voit sa
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chambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable
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