Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la

815-2 et 815-3 du code civil mais demande la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de cet acte, confondant prétention et moyen.

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

L 812-2 et R 814-83 du code de commerce.

L'article 815-9 alinéa 2 du code civil prévoit expressément que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est débiteur d'une indemnité d'occupation, sauf convention contraire.

000 euros sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, débouté Mme [R] de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

de mission Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement

510 du Code de procédure pénale et R. 811-1 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les débats aient eu lieu en présence d'un greffier" ;

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-2 et R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient

- Copie exécutoire à : - Me GENDREAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

450 du Code de procédure civile

815-9 du Code civil.