à sa régularité ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 5, 85, 86, 575 2-1° et 593 du Code de

taxation d'office est indépendante de procès-verbaux qui seront envoyés au procureur de la République et ne constituera en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public conformément à l'article

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment son article 86 ; -

statuant en matière correctionnelle, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence, il a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français ; que, sur le fondement de l'article

1991 sur l’aide juridique (article 2).

38 de la Constitution et sur le fondement de l'article 86 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, a abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'organisation

Il résulte des dispositions du IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration que les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la même loi sont

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).

Selon l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : « (…) / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, (…) [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le

administrative, ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l’Etat à la rétribution d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, tel qu’il résulte de l’application du barème fixé à l’article

aux conseils régionaux et à leurs présidents par l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions ; que

L. 522-1 du code de justice administrative, a rendu son ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-2 précité, sans faire usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 du même code.

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

premiers pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées, les seconds comme " adhérents " à la fraude ; En cet état, Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

En vertu du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions législatives, qui ne relèvent pas de la matière pénale au sens de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

En vertu du IV de l'article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024. 3.