; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du code civil

1992 établissant le code des douanes communautaire et les articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes

455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il relate dans son jugement ; que, le tribunal de commerce étant à portée de s'assurer par lui-même de la matérialité des demandes et des moyens qui

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.

873 du CPC ne permettant pas que soit ordonnée une telle mesure en appel puisque le juge du fond a déjà été saisi et que les dispositions de l'article 771 du même code rendent le juge de la mise en état

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, * Condamner, à titre de provision, la société CRD à payer à la société

724, 873 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 1353 du code civil : 4.

873 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu'elles sont portées au crédit d'un compte courant, sont éteintes par la novation

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

872 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la cour d'appel, qui se borne à constater que les travaux étaient poursuivis par la SCREG, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société [F] en son assignation en référé et la déclarer bien-fondé, JUGER l'existence d'une créance

L.142 1 du Code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin, SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a été dans

L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées,

608 du Code civil, l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles de l'héritage, c'est seulement dans la mesure où elles sont censées charges des fruits ; que, selon l'article

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

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