L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

définies au 1 de l'article 885 O bis ; que l'arrêt relève encore que M.

456 du CPC Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, Magistrat rapporteur, assistée de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours

578, 605 et 606 du code civil ensemble les articles 885 D et 768 du code fiscal des impôs ; 2°) ALORS QUE l'emprunteur d'une somme d'argent en devient, dès la remise des fonds, propriétaire, à charge

du Code de Procédure Civile.

de personnes soumise aux dispositions des articles 1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

700 du code de procédure civile, -condamné la société [5] à régler à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'au terme de l'article

partiel de l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1992 établissant le code des douanes communautaire et les articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

X... s'analysait en une démission et l'a condamné à verser à son employeur la somme de 4 888 ¿ au titre de l'inexécution partielle de son préavis, . dit que la société Plan Jardin avait libéré à tort