1037-1, 911 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125, 775 et 914 du nouveau Code de procédure civile

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

Au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, et 1103 du code civil, elles sollicitent de la cour de : - débouter la Sas Artisan Jardinier et la Sas Reva de l'ensemble de leurs demandes

[B] a bien remis au greffe ses conclusions dans le délai de deux mois de la saisine de la cour, ces conclusions ne lui ont pas été signifiées dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile.

775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6.

Elle rappelle les termes de l'article 915-2 du code de procédure civile et fait en outre état de l'avis n°25-70.017 rendu le 20 novembre 2025 par la Cour de cassation.

de l’article 1343-2 du code civil.

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice

21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. » Réponse de la Cour 8.

En second lieu, l'article 911 du code de procédure civile dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux parties dans le délai de leur remise

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

L. 911- 4 du Code de l'éducation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné civilement Pascal X...

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

L'intimée excipe ensuite des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile aux termes desquelles sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

L'article 911 du code de procédure civile précise que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise