450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, auquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. » Réponse de la Cour 5.

16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

933 m ; qu'il n'est pas davantage établi que le coefficient d'occupation des sols appliqué en l'espèce ait été calculé en fonction de la superficie de 3 861 m et non de celle de 2 933 m ; Sur le moyen

L. 210. 1 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, L'ELIMINATION DE M.DEVEZE QUI ETAIT L'UN DES CANDIDATS ; QUE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION SE BORNAIT A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS SANS SOUTENIR QU'IL

rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938

CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT sous l'enseigne CMB inscrite au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, représentée par son Président M. 

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 2] mission conduite par Maître [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 2] après audition

; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; 3 / que le décret n° 85-379 du 27 mars 1985

[V] n'était pas régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, alinéa 1, 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [6], partie succombante, de sa demande de versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[H] [M] a été invité à adresser à la cour, dans un délai de 15 jours, ses observations, au regard des articles R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et des articles 528 et 932 du code de procédure

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Article 2 : La base imposable des revenus de M. X... au titre de l'année 1976 est diminuée de 34 930 F. Article 3 : M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

des dispositions textuelles applicables jusqu'à cet article 10 depuis les articles 902 et 930-1 du code de procédure civile, ce dernier texte disposant qu'à « peine d'irrecevabilité relevée d'office,