Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-2 et L. 1243-8 du code du travail ;

1231-7 du Code civil.

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter l’indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

De plus, il appartient à l'employeur, soit à l'association, d'établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 620-2, D. 212-8 et D. 212-21 du code du travail

de licenciement sollicitée au motif qu'elle ne se cumule avec l'indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article 8223-1 du code du travail.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice

X... de sa clause d'exclusivité inscrite à l'article 6 de son contrat de travail, Condamner M.

En effet, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 1231-6 du code civil, puisqu'il ne s'agit pas de dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent.

L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations de l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, tout en listant limitativement

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

[M] de sa demande au titre de la modification du contrat de travail et débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution